Conditions générales de services et d'utilisation de la Plateforme SHOP APPLICATION

SHOP APPLICATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 50 rue Albert Louppe, 29200 Brest, immatriculée au RCS de BREST sous le n° 449 220 326, représentée par la société SoftNext (852 029 784 PARIS) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente, représentée par son représentant légal (ci-après désignée par le « Prestataire »), est un fournisseur de solutions logicielles distribuées en mode SaaS, spécialisé dans les sites internet, proposant des services associés tels que la création de boutiques en ligne, de logiciel de caisse, de sites vitrines, la rédaction de contenu, et autres prestations connexes.

 

L’offre du Prestataire s’adresse à des clients professionnels.

Le Client, préalablement à la souscription du Contrat, a confirmé son intérêt pour la Plateforme, et plus généralement pour les Services fournis par le Prestataire, ainsi que leur adéquation à ses besoins, et ce après les présentations, informations, tests et réponses communiquées par le Prestataire à ses questions. Le Client a accepté indivisiblement l’ensemble des éléments constituant le Contrat.

Par conséquent, les conditions sur lesquelles les parties se sont accordées sont les suivantes :

 

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule et en italique au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Assistance Technique et Fonctionnelle : désigne le Service proposé par le Prestataire consistant en l’assistance du Client dans l'utilisation et l'administration quotidienne de la Plateforme. Ce Service n’a pas vocation à suppléer un défaut de formation du Client.

 

Client : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit l’offre du Prestataire pour des besoins professionnels et accepté le Contrat, par la signature des présentes ou d’une Proposition Commerciale ; la personne physique signataire du Contrat pour le compte d’une personne morale est déclarée et réputée avoir le pouvoir d’engager le Client.

 

Contrat : désigne l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 3, ainsi que tout éventuel avenant ou Proposition Commerciale signée ultérieurement par les parties.

 

Disponibilité : désigne l'accès aux Serveurs et à la Plateforme.

 

Données ou Données Client : désignent les informations, documents, publications, images, vidéos, et, de manière générale, les données de la base de données du Client, en ce compris les Données à caractère personnel, pouvant être saisies, chargées et/ou consultées dans la Plateforme, uniquement par les Utilisateurs, selon leur profil, et, le cas échéant, consultées par certains membres de l’équipe du Prestataire dans la limite strictement nécessaire à leur mission dans le cadre du Contrat.

 

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. L’Annexe 1 précise la nature, ainsi que le régime et les obligations respectives des parties relativement aux Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.

 

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les droits protégés ou protégeables d’une partie, qu’ils soient enregistrés ou non, au titre du droit commun et de la législation et de la réglementation relatives à la propriété industrielle et intellectuelle, tels que, sans s’y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de toute nature, les dessins et modèles, les droits sui generis sur les bases de données, le nom commercial, le secret d'affaire. Ces droits protègent notamment, sans que cette liste soit limitative, les logiciels (en ce compris tous leurs composants, les documents préparatoires et l’architecture technique), les modèles d’intelligence artificielle, les interfaces graphiques, les écrans, les logos, les icones, les photographies, les sons, les textes, les schémas, les concepts, les inventions, les modélisations, les bases de données, les articles, les infographies, les dessins, les vidéos, les animations, les études ou encore les présentations.

 

Incident : désigne un comportement reproductible non conforme à la documentation d'une fonctionnalité de la Plateforme ou un défaut de Disponibilité relevant de la responsabilité du Prestataire.

 

Information Confidentielle : désigne toute information et tout élément non publics d'une partie au Contrat partagée à l'autre partie, par oral ou par écrit, sur tout support, de nature commerciale, financière, scientifique, technologique, technique, méthodologique, stratégique, graphique, fonctionnelle, RH, et tout Droit de Propriété Intellectuelle. En particulier, mais sans s’y limiter, sont confidentiels le business model, les tarifs, les noms des clients, prospects et fournisseurs d’une partie, les algorithmes, les logiciels (codes sources et code exécutable) et leur documentation fonctionnelle et technique, les fonctionnalités, les principes et méthodes de fonctionnement des logiciels, spécifications, services et produits, plans, feuilles de route produits, schémas, notes, rapports, études, résultats, données de toute nature, budgets, projections, stratégies d’affaires, compilations, études comparatives, informations liées à la cybersécurité, travaux ou autres documents préparatoires à l’élaboration d’une Information Confidentielle.

 

Identifiant Client : désigne tant l'identifiant du Client ("login") que son mot de passe de connexion, personnels et confidentiels, communiqués par le Prestataire au Client après signature du Contrat, permettant l'accès à la Plateforme et à son environnement d’administration ;

 

Identifiant Utilisateur : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et son mot de passe de connexion, après création d'un nouvel Utilisateur par le Client depuis son accès à la console d’administration.

 

Jours et Heures Ouvrés : désigne les heures de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi, et le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure française), hors jours fériés français.

 

Logiciel : désigne tous logiciels et API mis à disposition du Client par le Prestataire dans les conditions du Contrat, et notamment les logiciels inclus dans la Plateforme, qu'il(s) résulte(nt) ou non de spécifications du Client.

 

Proposition commerciale ou Devis : désigne l’offre tarifaire émise pour les Services et/ou les Services Optionnels qu’elle désigne, soumise aux présentes conditions générales de services et d’utilisation, valable un mois à compter de son émission. La signature du Client ou son acceptation écrite emporte acceptation sans réserve de l’ensemble du Contrat. Outre le tarif, elle précise notamment les modules applicatifs souscrits, les volumes d'usages souscrits (nombre d'utilisateurs, volumétrie de stockage, volume de requêtes par période donnée...), les noms de domaine à créer et/ou maintenir pour le compte du Client, toutes autres éventuelles options activées, standards ou spécifiques.

 

Plateforme : désigne la solution logicielle développée et exploitée par le Prestataire, rendue accessible en mode SaaS par le Prestataire, ainsi que l’architecture technique et logicielle nécessaire à son hébergement, et dont les fonctionnalités principales sont les suivantes : Administration, Marketing et SEO, Gestion des contenus, Outil de promotions, Gestion des articles, Gestions des contenus, Gestion des livraisons, Méthodes de paiement, Gestion des commandes, Gestions des clients, Gestion des stocks, Encaissements, Multipoints de vente, Suivi de comptabilité.

 

RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, et les dispositions en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »),

 

SaaS : désigne le mode de distribution et d’utilisation de la Plateforme en mode « Software as a Service », accessible directement en ligne sur des Serveurs distants.

 

Serveurs : désignent l’infrastructure matérielle, technique et logicielle permettant l’hébergement, l’administration et l’accès à la Plateforme. Les Serveurs sont administrés, maintenus et hébergés par le Prestataire et, le cas échéant, ses sous-traitants.

 

Services : désignent l’ensemble des services de base (i) mise à disposition d’un accès à la Plateforme dans la limite du périmètre fonctionnel et d’usage défini dans la Proposition Commerciale signée, (ii) paramétrage de base et mise en œuvre initiale du compte du Client sur la Plateforme, (iii) maintenance, (iv) hébergement de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat et (v) Assistance Technique et Fonctionnel.

 

Services Optionnels : désignent les services de formation, paramétrage spécifique, qualification, développements spécifiques, services d’intégration, création de site internet e-commerce ou vitrine, logiciel de caisse, gestion de nom de domaine ou email, création et/ou intégration de charte graphique, et plus généralement tout service non inclus dans les Services et souscrit en vertu d’une mention expresse de la Proposition Commerciale signée, y compris sous forme de pack le cas échéant.

 

Utilisateur : désigne (i) un Utilisateur Interne se définissant comme la personne physique membre du personnel du Client, désignée par ce dernier, pour bénéficier, après une formation initiale, d'un accès personnel à la Plateforme, et/ou (ii) un Utilisateur Externe se définissant comme la personne physique utilisatrice du site Internet du Client opéré sur la Plateforme. Il existe plusieurs profils d'Utilisateurs Interne, attribués sur décision du Client, auxquels sont attachés des droits spécifiques.

 

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions juridiques et financiers applicables à la fourniture par le Prestataire des Services et, le cas échéant, des Services Optionnels souscrits par le Client, en contrepartie de la rémunération prévue dans la Proposition commerciale signée et du respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes.

 

3. Documents contractuels

La signature d’une Proposition Commerciale par le Client emporte acceptation par ce dernier de l’ensemble du Contrat.

Le Contrat annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat et toutes conditions générales d'achat, quand bien même elles seraient liées ou visées par défaut dans les bons de commande émis par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. En aucun cas d’autres conditions ne pourraient être opposées au Prestataire à défaut d’acceptation manuscrite expresse et spécifique contraire.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
•    Les conditions générales de services et d’utilisation ;
•    La ou les Proposition(s) commerciale(s) signée(s), transmise(s) au Prestataire durant sa durée de validité ;
•    Les éventuelles annexes.

 

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra, sauf à ce que la dérogation soit expressément mentionnée dans le document de rang inférieur.

 

4. Durée du Contrat

Le Contrat prendra effet à la date de la signature de la Proposition Commerciale et restera en vigueur pour une durée d’un (1) an.
Sauf résiliation anticipée, dans les conditions détaillées infra, le Contrat sera renouvelé tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf volonté contraire notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties à l’autre partie au moins trois (3) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.  

 

5. Description des Services

5.1 Plateforme

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client un accès en mode SaaS à la Plateforme, conformément au périmètre fonctionnel et d’usages précisé dans la Proposition Commerciale signée, en langue française uniquement, dans les conditions définies par le Contrat. Cette mise à disposition emporte la concession d’un droit d’accès à la Plateforme et d’un droit d’utilisation des logiciels sous-jacents, au bénéfice du Client et des Utilisateurs dans les conditions définies à l’article 6.   

 

5.2 Hébergement

Le Prestataire prend en charge et organise, éventuellement avec ses sous-traitants, l'hébergement et la mise à disposition de la Plateforme et des Données sur les Serveurs.

 

En cas de dépassement de l’espace disque, du volume de stockage ou du nombre de requêtes prévus dans la Proposition Commerciale, le Client est informé que la Plateforme peut rencontrer des dysfonctionnements dont ne saurait être tenu responsable le Prestataire. Ce dernier se réserve le droit d’orienter le Client vers une solution d’hébergement plus appropriée.

 

Le Client déclare être informé des défauts de fiabilité du réseau Internet en termes de confidentialité et de sécurité des Données.

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés, dans la limite commercialement raisonnable, afin d’en préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité, notamment des Données à caractère personnel lorsqu’elles transitent sur ce réseau, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques.

 

Le Prestataire réalise une sauvegarde régulière des Données et de la Plateforme en vue d’assurer au mieux la continuité du fonctionnement de la Plateforme, mais ne s’engage pas sur une prestation de sauvegarde des Données vis-à-vis du Client. Le Client est informé qu’il lui revient de sauvegarder régulièrement les Données sur ses propres serveurs, et que toute suppression de Données de la Plateforme depuis le compte d’un Utilisateur peut être définitive. Néanmoins, en cas de perte de Données, sur demande du Client, le Prestataire pourra restaurer, dans la mesure du possible, les Données sauvegardées disponibles, le cas échéant. Cette restitution nécessitant une intervention du Prestataire, elle sera facturée au Client sur la base de son tarif journalier en vigueur.

 

5.3 Paramétrage initial et mise en œuvre initiale de la Plateforme

Afin de permettre de chiffrer et de mettre en œuvre le paramétrage initial de la Plateforme et la mise en œuvre initiale des Services, le Client communique les informations requises par le Prestataire : le courrier électronique de l’Utilisateur.

 

5.4. Maintenance

5.4.1 Maintenance évolutive

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour améliorer les Services de façon continue.

 

Le Client bénéficiera de la mise à disposition d'améliorations de la Plateforme, au fur et à mesure de leur déploiement par le Prestataire. La documentation sera mise à jour régulièrement.

 

Il est entendu que les demandes d’évolutions de la Plateforme liées à l’évolution légale et réglementaire relative spécifiquement au secteur d’activité du Client, lequel est seul responsable d’en assurer la veille, et tout autre demande d’évolutions relatives à tout élément spécifique au Client (interface, développement), feront l’objet d’une Proposition Commerciale spécifique.

 

Le Prestataire établit discrétionnairement la feuille de route des évolutions apportées à la Plateforme. Toute évolution spécifique demandée par le Client fera l’objet d’une étude de faisabilité par le Prestataire, en fonction de ses contraintes techniques et de ses ressources. Si la demande est estimée réalisable par le Prestataire, il émettra une Proposition Commerciale précisant les modalités et les conditions financières de ce Service Optionnel.

 

5.4.2 Disponibilité et maintenance corrective de la Plateforme

Disponibilité. Le Prestataire s’engage, dans les conditions du Contrat, à engager les moyens commercialement raisonnables pour maintenir le bon fonctionnement et la Disponibilité de la Plateforme, conformément à ses engagements de niveaux de services (Annexe 2).

Si, au cours de l'exécution du Contrat, le Prestataire est amené à prendre des mesures de sauvegarde ou de maintenance entraînant une suspension temporaire de l'accès à la Plateforme, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour en informer le Client au préalable – en lui indiquant, lorsque c’est possible, la durée de l’intervention et le délai dans lequel l’accès sera rétabli. Autant que possible, la maintenance de la Plateforme sera programmée en dehors des Heures Ouvrées.

 

Compte tenu de la nature du réseau internet, le Prestataire ne peut concéder aucune garantie sur le bon fonctionnement et la pérennité de ce réseau, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Maintenance corrective. Le Prestataire assure la maintenance corrective de la Plateforme et des Logiciels qui y sont exécutés en cas d’Incident, dans les conditions prévues à l’Annexe 2.

 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un signalement de dysfonctionnement adressé non conformément au process détaillé à l’Annexe 2, et notamment par toute personne n’ayant pas la qualité d’administrateur de la Plateforme et n’ayant pas suivi la formation préalable requise. Pour assurer un fonctionnement fluide, le Client s'engage à maintenir au sein de ses effectifs au moins deux (2) personnes qualifiées ayant suivi la formation « e-learning ».

 

Il est expressément convenu que le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas de dysfonctionnement résultat de : (i) une utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination et/ou à sa documentation et/ou au Contrat (en ce compris, sans s’y limiter, en cas de dépassement des limites évoquées à l’article

5.2) ; (ii) une modification non autorisée de la configuration de la Plateforme par le Client ou par un tiers ; (iii) un manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat ; (iv) l’utilisation, l’implémentation, l’intégration, et/ou la connexion de tous progiciels, logiciels, consommables ou équipements non qualifiés par le Prestataire en lien direct ou indirect avec la Plateforme, (v) une utilisation de logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme ; (vi) une défaillance des réseaux de communication électronique ; (vii) acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; (viii) une défaillance due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil; (ix) une faille de sécurité dans le système ou dans les pratiques du Client, sauf si cette faille résulte directement d’un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ; (x) un défaut de formation de l’Utilisateur.

 

Les services de maintenance inclus dans les Services ne comprennent pas et ne sauraient se substituer aux Services Optionnels tels que la formation ou la maintenance de développements spécifiques (interfaces, logiciels…). Par conséquent, tout signalement qui ne serait pas un Incident ou un cas couvert au titre des services de maintenance auxquels est engagé le Prestataire, et qui mobilise les ressources de ce dernier pour son traitement, sera facturé au tarif du Service Optionnel en vigueur.

 

5.5 Services Optionnels

Sur mention expresse d’une Proposition commerciale acceptée, le Client pourra bénéficier des Services Optionnels proposés par le Prestataire, après étude de faisabilité concluante et acceptation de la Proposition Commerciale y afférente.

 

Les prestations de formation et de Conseil pourront être réalisées à distance ou sur site, selon l’option retenue dans la Proposition Commerciale signée.

 

Le Prestataire s’engage à proposer des formations à l’administration et à l’utilisation de la Plateforme au personnel qualifié désigné par le Client pour assurer le support Utilisateurs, en e-learning.

 

Le Service Optionnel visant la gestion des noms de domaine comprend, sauf mention contraire de la Proposition Commerciale, le dépôt, l’enregistrement, et le renouvellement chaque année du nom de domaine auprès de l’AFNIC ou de l’INTERNIC (.com, .fr ou autre). Le Prestataire se réserve le droit de facturer en sus des frais d’enregistrement et/ou de renouvellement des noms de domaine choisis par le client.

 

Le Service Optionnel de création de charte graphique est réalisé en prenant en compte les indications du Client. Le cas échéant, les contenus (textes et images) et autres informations descriptives sont livrées par le Client ou repris sur son site internet existant. Le Client est informé que l’intégration graphique sur la Plateforme est susceptible d’être restreinte par les contraintes de la Plateforme.

 

Le Service Optionnel de création de site e-commerce ou vitrine est réalisé avec la nécessaire collaboration du Client, depuis la communication de ces indications, jusqu’à la validation du livrable.

 

Le Service Optionnel de rédaction de contenus est susceptible d’être créé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, avec une relecture et une correction humaine, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

6. Droit d'accès et d'utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d'utilisation de la Plateforme et des Logiciels intégrés et sous-jacents, en France uniquement, pour un usage interne uniquement pour la durée du Contrat, en contrepartie du paiement de la redevance prévue dans la Proposition commerciale signée.

Le Client ne peut utiliser la Plateforme que dans le cadre de ses besoins internes, conformément au Contrat et à la documentation, éventuellement complétée par des communications du Prestataire.

 

Le droit d'utilisation s'entend exclusivement du droit d'accéder à la Plateforme et, pour l’Utilisateur externe, au droit d’utiliser le site Internet opéré par la Plateforme, dans la limite du périmètre souscrit au titre de la Proposition Commerciale, conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion sécurisée à un réseau de communications électroniques.

 

Le Client est autorisé à donner accès à la Plateforme uniquement aux Utilisateurs, sous sa seule et entière responsabilité, dans la limite du nombre et des profils d'Utilisateurs prévus dans la Proposition commerciale signée. Le Client garantit au Prestataire le respect du Contrat et notamment des conditions d'utilisation de la Plateforme par tous les Utilisateurs.

 

Toute autre utilisation est strictement interdite, et notamment toute copie, adaptation, reproduction, altération, modification, traduction, représentation, arrangement, diffusion, distribution, décompilation, ingénierie inverse, création de copie de sauvegarde, combinaison avec toute autre œuvre, de tout ou partie des éléments qui composent ou qui présentent la Plateforme sans que cette liste soit limitative.

 

Le Client s’interdit de (ou tenter de), directement ou indirectement, mettre la Plateforme à disposition, par tout moyen, de la louer, distribuer, diffuser, prêter, transférer tout ou partie à tout tiers non autorisé au titre du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, et s’interdit toute autre utilisation que celles expressément autorisées par le présent Contrat.

 

Le Client autorise le Prestataire à accéder aux logs de connexion et d'utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs, à des fins d'analyse, d’amélioration, de sécurité et de contrôle de la Plateforme. Le Prestataire aura également accès aux informations relatives à la volumétrie des Données et à la capacité mobilisée pour leur stockage, ainsi qu'à leur contenu informationnel non nominatif pour alimenter ses statistiques, ce qu’autorise expressément le Client.

 

Si le Prestataire constate une utilisation de la Plateforme au-delà du droit concédé, il pourra en suspendre immédiatement l’accès et engager une procédure de résiliation du Contrat pour manquement grave au Contrat, sans préjudice de toute demande en réparation du préjudice subi. Le Client sera redevable de plein droit envers le Prestataire de la redevance majorée de 50 % (base : durée du manquement et tarifs en vigueur au jour de la constatation) pour toute utilisation supplémentaire en fraude de ses droits. Cette redevance sera due et facturable à compter de l'écrit par lequel le Prestataire informera le Client du manquement constaté.

 

7. Services exclus

Sont exclus du Contrat, sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale signée, les Services Optionnels et les services suivants (liste non exhaustive) :

• La reconstitution et/ou récupération des Données ;
• Le développement de nouvelles fonctionnalités ou API de la Plateforme pour un usage particulier du Client ;
• La correction des dysfonctionnements exclus du périmètre des services de maintenance tels qu’indiqués à l’article 5.4.2.

 

8. Modalités d’accès à la Plateforme et gestion des Identifiants

L’accès à la Plateforme s’effectue exclusivement en mode SaaS, le cas échéant depuis plusieurs postes informatiques dans les conditions suivantes :

• À partir des ordinateurs du Client ou de l'Utilisateur ;
• Au moyen de l'Identifiant Client ou de l'Identifiant Utilisateur généré par le Client pour les Utilisateurs ;
• La création d'un Utilisateur relève exclusivement du droit d'un Utilisateur de profil « administrateur ».

 

Après l'attribution de l’Identifiant Client par le Prestataire, l'attribution, la gestion des accès et mots de passe des Utilisateurs sera gérée exclusivement par le Client, sous son entière responsabilité, et dans les limites prévues au Contrat, via la console d’administration disponible sur la Plateforme via le compte accessible avec les Identifiants Client.

Le Client reconnaît et s’assure que les Utilisateurs sont informés que ces Identifiants constituent l'unique système de validation de leur accès à la Plateforme, à l'exclusion de tout autre moyen. Tout accès à la Plateforme avec les Identifiants susmentionnés est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client et/ou ses Utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le Prestataire accède à la Plateforme via un Identifiant Utilisateur créé par le Client pour permettre au Prestataire de réaliser un Service Optionnel lié à la création de contenus, les actions consignées comme réalisées via cet Identifiant Utilisateur sont réputées être celles du Prestataire.

 

Sous cette dernière réserve, le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués par les Utilisateurs. Il s'oblige à imposer aux Utilisateurs qu’ils maintiennent et conservent ces Identifiants strictement personnels et confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers, même temporairement, sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il appartient au Client, en cas de perte, de vol, de tout acte frauduleux, de toute utilisation non autorisée à l'égard des Identifiants, et/ou de tout incident de sécurité, d'en informer le Prestataire dans les plus brefs délais afin d’obtenir de nouveaux Identifiants et de désactiver l’accès correspondant aux Identifiants corrompus. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Services avec les Identifiants Client ou Utilisateur et ce jusqu'à la modification par le Prestataire des éléments d'identification ou de la suppression de ce compte Utilisateur à la demande du Client.

 

9. Conditions financières

9.1 Principes

Le montant de l’abonnement aux Services est forfaitaire, périodique, et payable d’avance. Il est déterminé selon le périmètre défini dans la Proposition Commerciale signée. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute évolution de l’ensemble de ses usages, le Prestataire se réservant, à défaut, le droit d’appliquer les stipulations de l’article 6 in fine.

Le montant du paramétrage et de la mise en œuvre initiale est déterminé forfaitairement en fonction du contexte du Client dans la Proposition Commerciale signée.

 

Le montant des Services Optionnels est en principe calculé au temps passé, par application du tarif journalier en vigueur du Prestataire, sauf tarif journalier particulier prévu dans la Proposition Commerciale signée.

 

Lorsque, par dérogation expresse au principe posé ci-dessus, un prix forfaitaire est convenu entre les parties pour des Service Optionnels, la modification ultérieure des spécifications ou les demandes additionnelles du Client qui n'auraient pas été acceptées spécifiquement par écrit par le Prestataire dans la Proposition Commerciale signée y afférente, ou dans le cahier des charges validé avant son émission, feront l'objet d'une Proposition commerciale complémentaire. A ce titre, le Client accepte et reconnaît que négocier un prix forfaitaire sans communication préalable d’un cahier des charges précis au Prestataire l’expose à un surcoût qui peut être conséquent.

 

9.2 Devise et révision

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s'entendent hors taxe.

 

Il est expressément convenu que le Prestataire pourra réviser les prix mentionnés au Contrat selon la variation de l’indice Syntec (ou tous autres indices susceptibles de les remplacer en cas de disparition), à chaque date anniversaire du Contrat ou de la Proposition Commerciale acceptée, le cas échéant, et appliquer immédiatement le résultat obtenu selon la formule suivante :
     P1 = P0 x ((S1/S0)+0,02)
   

Où :
     P1 = prix révisé
     P0 = prix d’origine ou dernier prix révisé
     S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du Contrat)
     S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

 

9.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement du Prestataire (transport, transferts, hôtel, repas) seront remboursés intégralement par le Client et facturés à la fin du mois du déplacement, sur la base des frais réels qu'il aura engagés, justifiés par factures et reçus.

 

9.4 Modalités de paiement

L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client.

 

Les redevances pour l'accès à la Plateforme sont facturées annuellement, terme à échoir, à compter de la date de signature du Contrat ou de la Proposition Commerciale, sauf échéancier contraire convenu dans la Proposition Commerciale. Elles seront non remboursables.

 

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le Client a souscrit un Service Optionnel de développement spécifique ou de création de site Internet, la redevance annuelle pour l’accès à la Plateforme est facturée à compter de la livraison de ce Service Optionnel (à savoir le jour de l’envoi d’un courriel par le Prestataire au Client donnant les informations permettant d’accéder au livrable).

 

Les Services Optionnels dont le montant est égal ou inférieur à mille (1000) euros hors taxes sont facturés intégralement à la signature de la Proposition Commerciale.

 

Pour les Services Optionnels de création de site internet et/ou de développement spécifique dont le montant est supérieur, individuellement, à mille (1000) euros hors taxes, l’échéancier de paiement est le suivant :

• Pour les développements spécifiques :
  • 70% facturés à la signature de la Proposition Commerciale,
  • 30% à la livraison (définie supra) ;
• Pour la création de site internet :
  • 40% à la signature de la Proposition Commerciale ;
  • 60% à la livraison (définie supra).

Pour les autres Services Optionnels, ou en cas de dérogation expresse aux modalités prévues ci-avant, les modalités de facturation applicables seront celles prévues dans la Proposition commerciale signée.

 

Toutes les factures sont payables à trente (30) jours maximum de la date de facturation, sauf exception convenue expressément entre les parties, par prélèvement bancaire. Le Client s’engage à signer et compléter le mandat SEPA de prélèvement au plus tard au jour de la signature du Contrat. Les prélèvements seront programmés au 15 de chaque mois.

 

En aucun cas le process de paiement des factures du Client ne pourra justifier un quelconque retard de paiement.

 

Il est entendu qu'il ne sera pas appliqué de remise en cas de paiement anticipé.

 

9.5 Défaut de paiement

Le Client reconnaît que le respect des délais de paiement est une condition essentielle pour le Prestataire.
Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraîne de plein droit, si bon semble au Prestataire :

• L'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, sans mise en demeure préalable pour le Client, et à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera également dû au Prestataire ;
• La suspension de l'accès à la Plateforme et des Services Optionnels, le cas échéant, quinze (15) jours après la date d'échéance impayée et ce, sans mise en demeure préalable pour le Client ;
• La résiliation immédiate et de plein droit du Contrat, si bon semble au Prestataire, trente (30) jours après la notification au Client d'une mise en demeure de payer rester vaine. Les Données seront détruites trente (30) jours après la date de résiliation du Contrat, à défaut d'un accord signé des deux parties pour la réversibilité et de son paiement immédiat et préalable à la mise en œuvre de la réversibilité. Les stipulations de l'article « Fin de Contrat » relatives à la résiliation sont pleinement applicables.

 

10. Obligations des Parties

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à ce titre à mettre en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour fournir une prestation conforme aux règles de l’art et aux lois et règlements applicables à son activité de prestataire SaaS.

 

Le Prestataire s’engage également à collaborer de bonne foi avec le Client et à lui communiquer les informations nécessaires pour lui permettre d’utiliser la Plateforme conformément à sa souscription.

 

10.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes du Contrat et à collaborer de bonne foi avec le Prestataire tout au long de leur relation, et notamment à :

• désigner comme point de contact du personnel qualifié et suffisamment disponible pour intervenir dans le cadre des projets, de l’administration et du support Utilisateurs de la Plateforme,
• communiquer utilement et réactivement avec l’équipe maintenance du Prestataire,
• fournir dans des délais cohérents toutes informations complètes et adéquates nécessaires à la bonne exécution des Services et Services Optionnels.

Le Client s’engage à mettre à niveau son système d’information en fonction des prérequis techniques de la Plateforme, lesquels sont susceptibles d’évoluer au fil du temps.

 

Le Client déclare, garantit (pour lui-même et pour tous Utilisateurs) et s’engage à :

• Accéder à, et utiliser, la Plateforme en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire et dans les limites des termes du Contrat, à la documentation, et aux instructions et conditions générales d’utilisation du Prestataire ;
• Respecter la législation et la réglementation en vigueur lors de l’utilisation et l’accès aux Services, et Services Optionnels ;
• Veiller à ce que les Utilisateurs disposent des compétences nécessaires afin de leur permettre d’utiliser, d’administrer la Plateforme et d’assurer le support de premier niveau aux Utilisateurs dans de bonnes conditions, en s’assurant qu’ils suivent en intégralité la formation proposée en e-learning par le Prestataire ;
• Ne pas charger ou saisir des Données (i) illicites ou obtenus en fraude des droits de tiers, (ii) susceptibles d’altérer le fonctionnement de la Plateforme (compression, taille, format, nombre et fréquence des requêtes) ;
• Ne charger dans la Plateforme que des Données exemptes de virus et/ou de tout logiciel malveillant ;
• Ne pas utiliser de Données, dispositifs ou logiciels destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de la Plateforme, ii) tenter de ou extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme ;
• Ne pas accéder et/ou utiliser, la Plateforme à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image du Prestataire ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tout tiers ;

 

11. Propriétés

Chacune des parties est et demeure exclusivement propriétaire de ses Informations Confidentielles et de ses Droits de propriété intellectuelle. Les droits de l'autre partie sur ces Informations Confidentielles et Droits de Propriété intellectuelle sont strictement limités aux stipulations du Contrat.

 

Le Client est et demeure propriétaire (ou titulaire des droits qui lui ont été concédés par les tiers) de l'ensemble des Données qu’il charge et saisit, traitées via la Plateforme dans le cadre du Contrat. Le Client est responsable de la gestion des droits des tiers sur ces Données, le cas échéant.

 

Le Prestataire est et demeure propriétaire exclusif des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à tout élément de la Plateforme, à toute amélioration de la Plateforme et de ses Logiciels et modèles sous-jacents (en ce compris tout entraînement de modèle), à tout développement informatique spécifique ou non, peu important qu’il résulte de spécifications du Client, et plus généralement à tout élément mis à disposition du Client dans le cadre des Services et des Services optionnelles et du Contrat. Le Prestataire est également propriétaire des statistiques qu'il est autorisé à élaborer à partir des informations collectées dans le cadre du Contrat et à utiliser sans limitation d’usage, et de durée.

 

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire utilise des briques logicielles tierces, sous licence propriétaire ou sous licence libre/open source dans la mise en œuvre des Services et notamment pour le développement de la Plateforme, sous réserve des stipulations de l’article 12.

 

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation des résultats contenus dans les tableaux analytiques générés par la Plateforme et ce pour le monde entier.

 

Le Client concède au Prestataire un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation et de représentation de ses Données, signes distinctifs, logos, éléments de chartes graphiques, enseignes, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, afin de lui permettre la création de site, le paramétrage de la Plateforme et plus généralement pour l’exécution des Services et Services Optionnels au bénéfice du Client, et dans le cadre de la communication prévue à l’article 18 in fine. Cette concession est accordée à titre gracieux.

 

12. Garantie d'éviction

12.1. Chaque partie déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat, en particulier en ce qui concerne la Plateforme et les Données Client.

En conséquence, le Prestataire garantit que la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon et ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers, ou susceptible de justifier une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.

 

De la même façon, le Client garantit que les Données Client ne constituent pas une contrefaçon et/ou ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, droit au titre du RGPD ou droit de la personnalité d’un tiers, ou susceptible de justifier une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.

 

En cas de contestation d’un tiers qui prétendrait que l’un de ses droits a été violé, seule la responsabilité de la partie à l’origine de l’élément en cause ou de la situation sera engagée, le cas échéant, dans les conditions de la garantie d’éviction prévue au Contrat.

 

Ainsi, chaque partie s’engage à indemniser l’autre partie de tous dommages subis du fait d’une éventuelle contestation pour ce motif et, en tout état de cause, s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’autre partie sera condamnée et ainsi que tous les frais de défense engagés dans le cadre d’une action judiciaire ou extra judiciaire émanant d’un tiers, dans les conditions prévues au Contrat, sous réserve que :

• la partie poursuivie notifie l’autre partie par écrit et dans les meilleurs délais de l’existence de la réclamation ;
• la partie poursuivie collabore activement et efficacement avec la partie sollicitée en garantie ;
• la partie sollicitée en garantie ait le contrôle de la défense, en ce compris le pouvoir de transiger ;
• aucun accord ou transaction ne soit convenu sans l’accord de la partie sollicitée en garantie.

 

12.2. Cependant, le Prestataire n'indemnisera le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des tiers sont causées par

• Une utilisation non autorisée des Données Client transmises par le Client, en fraude des droits de tiers ;
• L’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition ou toute utilisation non autorisée de la Plateforme au bénéfice d'un tiers ;

Dans l’hypothèse où la partie sollicitée en garantie est le Prestataire, ce dernier s’engage, à ses frais et selon son choix, à :

• Obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme ;
• Modifier ou remplacer les éléments concernés par d’autres éléments équivalents et ne constituant pas une atteinte à un droit d’un tiers ;
• A défaut, résilier le Contrat.

 

13. Responsabilité - Force Majeure

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie dans les limites exposées ci-après.

 

13.1 Exclusion de responsabilité

En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant du fait de l'exécution des Services et Services Optionnels. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image de marque, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des Services ou des Services Optionnels.

 

Le Client est seul responsable de son accès et de son utilisation de la Plateforme. En particulier, le Client reconnait et accepte que la Plateforme est un outil lui permettant, le cas échéant, d’animer une boutique en ligne et de traiter avec des consommateurs, dont il est seul responsable de respecter les droits et notamment ceux relatifs au droit de la consommation et à la protection des Données à caractère personnel.

 

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences résultant : (i) des manquements ou omissions du Client (en ce compris les Utilisateurs) dans l’exécution du présent Contrat ; (ii) des indisponibilités de la Plateforme résultant d’une cause non couverte par le Prestataire ; (iii) de l’interruption par le Prestataire de la fourniture de tout ou partie des Services du fait du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles prévues au Contrat, de la documentation et/ou des instructions du Prestataire ; (iv) de toute utilisation de la Plateforme contraire à la destination des Services et pour des activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers, (v) de manière générale, de l’utilisation faite par le Client de la Plateforme, des Données Client, ainsi que des interprétations, statistiques et analyses que pourraient faire le Client ; (vi) des conséquences de l’absence de désignation d’interlocuteurs privilégiés compétents et disponibles par le Client dans le cadre de tout projet requérant une étroite collaboration avec le Client, ou encore du retard de transmission d’informations, de l’incomplétude ou de l’inexactitude des données transmises par le Client au Prestataire alors que ces dernières sont nécessaires à la bonne réalisation des Services et Services Optionnels ; (vii) des conséquences d’un défaut de collaboration du Client dans la résolution des Incidents et notamment, absence de réponse complète aux questions et demandes de renseignement du Prestataire, nécessaires à l’investigation et à la résolution du l’Incident.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les Données Clients, même s’il peut en prendre connaissance dans le cadre de la maintenance.

 

Le Prestataire peut présenter des partenaires commerciaux au Client. Il est entendu que cette présentation n’emporte aucune garantie d’aucune sorte de la part du Prestataire.

 

13.2 Limite de responsabilité

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité, par année, au montant des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

 

13.3 Force majeure et causes étrangères

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de niveau de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure.

 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d'une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d'acte de piratage informatique, d'un virus non pris en compte par les antivirus classiques, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l'article 1218 du Code civil.

 

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l'autre partie par écrit de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Si l'exécution du Contrat est empêchée trois (3) mois consécutifs après la déclaration de l'événement, le Contrat pourra être résilié immédiatement après notification de l'une ou l'autre des parties à l'autre partie.

 

14. Assurances

Les parties déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les dommages matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation des Services et les obligations souscrites au titre des présentes.

 

15. Fin du Contrat

Le Contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 4 – Durée.

 

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble à la partie lésée, trente (30) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

 

A compter de la date de résiliation, quel qu’en soit le motif, le Prestataire suspendra l’accès du Client aux Services et, dans le cas où la suspension n’est pas mise en œuvre immédiatement, le Client cessera immédiatement d'utiliser tous Identifiants et plus généralement d'accéder à la Plateforme. Il restituera l'ensemble de la documentation, tout élément couvert par un Droit de propriété intellectuelle, et plus généralement toutes Informations Confidentielles appartenant au Prestataire dans les dix (10) jours suivant la date de résiliation. Il confirmera par écrit l’exécution de cette obligation dans le même délai.

 

En cas de résiliation totale ou partielle par le Client ou du fait du Client avant l’échéance prévue à l’article 4- Durée, le Client sera redevable de l'ensemble des sommes dues pour les prestations et accès résiliés jusqu'au terme de cette période. Ces sommes seront rendues immédiatement exigibles au jour de la résiliation, sauf si la résiliation intervient en raison d'un manquement grave du Prestataire constaté judiciairement. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.

 

Les Données Client seront détruites, ou restituées au Client conformément à l'article 16 – Réversibilité, trente (30) jours après la date à laquelle le Contrat a pris fin.

 

16. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer les Données Client dans le format convenu entre les parties, parmi ceux proposés par le Prestataire, et ce dans les quinze (15) jours de la demande formulée par le Client. Cette demande du Client devra intervenir dans le délai de trente (30) jours de la date de résiliation du Contrat. En cas de demande spécifique du Client (telle qu’une prestation de transfert de compétences, de transmission des Données dans un format particulier, d’assistance à la reprise des Données ou autre), le Prestataire en évaluera la faisabilité et émettra une Proposition commerciale que le Client aura quinze (15) jours pour accepter. A défaut de Proposition Commerciale sollicitée et acceptée dans ces délais, le Prestataire pourra détruire l’ensemble des Données sans délai supplémentaire.

 

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

 

17. Confidentialité

Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des salariés ou conseils, dans les conditions mentionnées infra ; et n'utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

 

A ce titre, la partie qui se voit remettre des Informations Confidentielles s'engage pour toute la durée du Contrat, et trois (3) ans à compter de son expiration, à ce que ces Informations Confidentielles :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées au moins avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, en dehors du cadre du Contrat ;
• ne soient ni communiquées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessous ;
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par écrit par la partie de qui elles émanent,
• ne soient pas utilisées pour créer, aider à créer, ou inspirer, directement ou indirectement un produit et/ou un service similaire à la Plateforme ou à un produit ou un service commercialisé ou créé par le Prestataire.

La partie qui reçoit les Informations Confidentielles ne sera soumise à aucune restriction quant à leur utilisation ou transmission sur les informations pour lesquelles elle peut apporter la preuve :

• qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
• qu'elles sont déjà loyalement connues de celle-ci sans qu’elles soient couvertes par un accord de confidentialité, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers, lesquels en justifient notamment l’origine ;
• qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent accord ;
• que l'utilisation ou la transmission ont été autorisées par écrit par la partie dont elles émanent ; ou
• qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.

Chacune des parties sera autorisée à communiquer aux membres de son personnel, et ses éventuels conseils ayant à connaître, les Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat, dans la limite strictement nécessaire à leur mission, sous réserve que son personnel et ses conseils soient tenus par une clause de confidentialité. Dans tous les cas, la partie réceptrice de l’information demeure responsable de la divulgation des Informations Confidentielles par son personnel ou toute personne à qui elle aurait transmis cette Information Confidentielle.

 

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports de toute nature contenant des Informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause dans les conditions prévues à l’article 15. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

18. Communication

Nonobstant les stipulations de l’article 17, le Client autorise expressément le Prestataire à communiquer sur la relation entre les parties et à utiliser ses nom / logo / marques, dans le strict respect de la charte graphique du Client, à titre de référence commerciale sur tout support (y compris son site Internet et sa documentation commerciale) et dans le cadre d’annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le Client.

 

19. Audit

Chaque partie pourra réaliser un audit au cours de l’exécution du Contrat, dans la limite d’un par an, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire externe indépendant, à condition que ce dernier ne soit pas en situation de concurrence directe ou indirecte avec l’autre partie. Cet audit aura pour objectif de s'assurer du respect des obligations contractuelles par la partie auditée, ou de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf urgence justifiée, la partie auditrice avertira la partie auditée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de l’audit, en précisant le nom et les références des personnes en charge de l’audit. La partie auditée ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les parties se rencontreront afin de s’accorder de bonne foi sur la désignation de l’auditeur.

 

L’auditeur devra être lié par une obligation de confidentialité et ne pourra s’opposer à la signature de l’accord de confidentialité proposé par la partie auditée, en ligne avec l’obligation de confidentialité prévue au Contrat. La partie auditrice garantit le respect de cette obligation de confidentialité de l’auditeur.

 

L’auditeur veillera à ne pas perturber l’organisation de la partie auditée et ne sollicitera pas la partie auditée plus d’une journée par audit. La partie auditée collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui donnera accès, dans la mesure strictement nécessaire et directement en lien avec les Services, et sous réserve de la protection du secret d’affaires et de ses propres obligations de confidentialité, aux informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit, ainsi qu’aux sites, installations informatiques, outils et moyens utilisés dans le cadre des Services. En cas de sollicitation de la partie auditée supérieure à un jour/homme, la partie auditée pourra facturer le temps passé à la partie auditrice sur la base de son tarif journalier en vigueur pour le Conseil.

 

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations de la partie auditée, cette dernière s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements et à en justifier par écrit auprès de la partie qui audite et se verra appliquer les éventuelles sanctions prévues au Contrat.

 

20. Divers

20.1 Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

20.2 Imprévision

En application, en complément et en dérogation partielle à l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire, elles renégocieront de bonne foi les prix des Services et Services Optionnels en cours, dans les deux (2) mois de la demande du Prestataire. A défaut d’accord ou de saisine du juge compétent par requête conjointe en révision du prix, le Prestataire pourra saisir le tribunal compétent afin que ce dernier révise le Contrat, et obtenir toute indemnisation s’il est démontré que le Client a failli à son obligation de négocier de bonne foi, mettant ainsi le Prestataire en difficultés.

 

Les Parties reconnaissent le caractère imprévisible de l’inflation en particulier dans le secteur de l’énergie, et par répercussion, sur le prix des services dépendant de cette ressource et nécessaires au Prestataire pour exécuter ses obligations. Le Prestataire déclare ne pas assumer ce risque.

 

Il est précisé que serait considérée comme excessivement onéreuse une augmentation des charges du Prestataire de 10% à périmètre d’achat égal, au-delà des prix révisés selon la formule précisée à l’article 9.2.

 

20.3 Non-renonciation

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

 

20.4 Non-sollicitation

Le Client est informé de la valeur que représente son personnel pour le Prestataire. Il s'oblige à ne pas proposer une embauche aux intervenants du Prestataire (salariés, stagiaires ou prestataires de service) pendant toute la durée du Contrat et sur une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle de l’intervenant au moment de son départ.

 

20.5 Obligations sociales

Le Prestataire s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

 

20.6 Cession

Le Contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne même du Client. Le Client ne peut céder, transférer, ni aliéner de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, ses droits et obligations nés du Contrat, et, ce y compris dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, de fusion ou de toute opération de restructuration, à un tiers, sans le consentement préalable écrit du Prestataire, ce consentement ne devant être refusé sans raison valable.

 

Le transfert du Contrat par le Prestataire par voie de fusion, acquisition ou réorganisation est autorisé sans l’accord préalable et écrit du Client. Le changement de contrôle du Prestataire n’emporte aucune conséquence sur les droits et obligations des Parties au titre du Contrat.

 

20.7 Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter à tout tiers de son choix la réalisation de tout ou partie des Services et des Services Optionnels.

 

20.8 Indépendance des parties

Le Contrat est conclu entre des parties indépendantes et ne peut être analysé comme créant une relation employeur-salarié, ou une quelconque sorte d'association ou de société entre elles. Le Prestataire conserve en tout état de cause le lien hiérarchique avec ses salariés, quand bien même ceux-ci seraient amenés à intervenir dans les locaux du Client dans le cadre d’un Service Optionnel.

 

20.9 Litiges

Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

 

Le présent Contrat est régi par la loi française, exclusion faite des règles de conflits de lois.

 

En cas de litige, les deux parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de RENNES y compris en cas d'appel, de référé, d'action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

20.10 Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales, notamment en ce qui concerne les modalités d'exécution des services, les spécifications techniques ou les conditions d'utilisation des services, afin de s’adapter aux évolutions technologiques, réglementaires ou économiques. Le Prestataire informera le Client de toute modification par l’envoi d’un courrier adressé au siège du Client, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

 

En l’absence de contestation écrite du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, les modifications seront réputées acceptées. Le Contrat continuera de s'appliquer selon les nouvelles conditions. Si le Client estime de bonne foi que les modifications apportées affectent de manière substantielle l’exécution du Contrat, il peut, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, résilier le contrat sans frais, sous réserve de notification écrite au Prestataire. Les modifications ne pourront porter atteinte aux éléments essentiels du Contrat, sauf accord du Client collecté par tout moyen.

ANNEXE 1

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter leurs obligations au titre de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD ») et au titre du Contrat et notamment de la présente annexe. Les responsabilités de chacune des parties sont détaillées ci-dessous.

 

Traitement des Données Personnelles par le Prestataire en qualité de sous-traitant du Client

Le Prestataire (ci-après, le « sous-traitant ») est autorisé à traiter pour le compte du Client (ci-après le « responsable de traitement ») les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services et les Services Optionnels, conformément aux précisions détaillées ci-après.

 

1.1.    Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Les personnes concernées sont :

 

Les clients et prospects personnes physiques du Client et, dans le cas de clients personnes morales, leurs représentants et membres de leur personnel en contact avec le Client

 

Les Données Personnelles traitées sont :

• Identification : civilité, nom, prénom, date de naissance, société, n°TVA, pseudo
• Contact : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données d’utilisation du site Internet et/ou des pages de réseaux sociaux du Client : adresses IP, logs, clics, résultats des tests complétés en ligne, langue utilisée, provenance de l’utilisateur
• Transactions et informations liées : préférences, budget moyen, fréquence d’achats, personnes liées, journal d’activité

Les types de traitements réalisés sur les Données à caractère personnel sont les suivants :

Sauvegarde, collecte des données d’identification des clients et prospects via des formulaires ; organisation, analyse, conservation, adaptation, modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la suppression des Données à caractère personnel des personnes concernées.

 

Les finalités de traitement sont :
L’amélioration de la connaissance et de la communication du Client avec ses clients et prospects, mise à jour de la base de données clients et prospects, suivi de la relation client (sav, envoi d’offres promotionnelles (y compris pour l’anniversaire de ses clients), informations sur l’état des commandes, informations sur le suivi des services en cours, enquêtes de satisfaction, diffusion de newsletters, gestions des devis, gestion des factures et paiement …), prospection du Client (campagnes d’emailing, de SMS, diffusion de newsletters…), satisfaction par le Client de ses obligations issues du RGPD (gestion des consentements, traitement opérationnel des demandes d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et suppression), gestion de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées, établissement de statistiques financières concernant les clients, réalisation d’actions de prospection commerciale (envoi de messages publicitaires, jeux concours, parrainage, promotion…)

 

Les données sont conservées pour la durée du Contrat, tant qu’elles sont utiles pour l’exécution du Contrat.

 

1.2.    Obligations du Prestataire, en sa qualité de sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à :
a)    traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
b)    traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du responsable de traitement précisées dans la présente annexe.

Si le sous-traitant considère, sans qu’il soit tenu à une veille active sur le sujet, qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

c)    faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;

d)    veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

e)    prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

f)    Sous-traitance : le sous-traitant est autorisé à faire appel aux entités suivantes (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») :

• Hébergeur : OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les serveurs sont localisés en France.
• Hébergeur : A2COM, filiale de la société SASU FOLIATEAM - 82 Rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Les serveurs sont localisés en France.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit informer préalablement le responsable de traitement par écrit du changement envisagé, avec la désignation du nouveau sous-traitant ultérieur, ses coordonnées, la date du contrat de sous-traitance et les activités de traitement dont la sous-traitance est envisagée. A défaut d’objection du responsable de traitement dans les huit (8) jours de cette information, il est réputé avoir accepté le changement et la sous-traitance peut être mise en place.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformes aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
g)    Droit d’information des personnes concernées : il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte ou de la transmission des Données à caractère personnel au sous-traitant, en ce compris le traitement relatif à la notification des vulnérabilités par ses prestataires en application des articles L2321-4-1 et Article R2321-1-16 et suivants du Code de la défense.

h)    Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Le Client communiquera auprès des personnes concernées afin de les inviter à le contacter pour faire valoir leurs droits. Si malgré cela, les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à [...] (indiquer un contact au sein du responsable de traitement).
i)    Notification des violations des Données à caractère personnel : le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : e-mail à  […]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Le responsable de traitement est informé qu’en cas de constat de vulnérabilité significative affectant un de ses produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de ses systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de ses produits, le Prestataire a une obligation légale propre de notification à l’ANSSI, et peut être amené, si les circonstances l’exigent, à notifier toute personne considérée comme utilisateur de ses produits, en application des articles L2321-4-1 et Article R2321-1-16 et suivants du Code de la défense.

j)    Assistance du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations : le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données quand celle-ci est requise. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle quand celle-ci est requise. Cette assistance est susceptible d’être facturée au tarif en vigueur pour de l’assistance à maîtrise d’ouvrage dès lors que le responsable de traitement sollicite le sous-traitant de façon excessive, à savoir plus d’une journée/homme par an pour ces sujets alors que le sous-traitant a communiqué l’ensemble des informations pertinentes relatives à sa prestation.

k)    Mesures de sécurité : le sous-traitant s’engage à faire ses meilleurs efforts, dans la limite commercialement raisonnable, pour mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes aux bonnes pratiques et notamment celles décrites à l’Annexe 3.

l)    Sort des Données à caractère personnel : les Données à caractère personnel ne peuvent être traitées par le sous-traitant que conformément aux instructions du responsable de traitement et à la présente annexe. A la fin du Contrat, les Données à caractère personnel seront restituées au Client ou détruites, conformément aux stipulations de l’article « Résiliation » du Contrat.

m)    Délégué à la protection des données : toute demande liée à la présente annexe est à adresser à contact du client

n)    Registre des catégories d’activités de traitement : le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement ;
o)    Documentation : le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

1.3.     Obligations du Client, responsable de traitement

Le responsable de traitement s’engage à :
a)    Fournir au sous-traitant les Données nécessaires au sous-traitant pour permettre à ce dernier de mettre en œuvre les Services ;
b)    Assurer une détermination des rôles et des droits des Utilisateurs accédant aux Données à caractère personnel conformément au principe « privacy by default » et informer le sous-traitant du départ d’un Utilisateur dans les huit (8) jours de la sortie de ses effectifs au plus tard afin que son compte soit supprimé ;
c)    Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant et en vérifier préalablement la conformité au RGPD. A ce titre, le responsable de traitement ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en faisant valoir l’absence de mise en garde par le sous-traitant dont il ne pourra valablement engager la responsabilité dans ce contexte ;
d)    Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD ;
e)    Se présenter comme l’interlocuteur des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits ;
f)    Ne pas adresser au Prestataire de bases de données à caractère personnel par e-mail ou autre moyen de transmission non sécurisé.
En outre, le responsable de traitement déclare et garantit que :

• les Données à caractère personnel transmises au Prestataire, ou collectées via les Services, sont collectées et traitées dans le respect de la réglementation applicable ;
• il a procédé valablement à l’information des personnes concernées, conformément au RGPD ;
• le cas échéant, il a recueilli le consentement des personnes concernées pour les traitements envisagés au moment de la collecte ou à tout moment opportun ;
• il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la réglementation, en les informant que l’exercice des droits est réalisé directement auprès du Client ;
• les informations sont exactes, complètes, univoques et à jour, sans demande des personnes concernées visant à en interdire la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation ; à défaut, il s’engage à les rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou supprimer.

 

ANNEXE 2 – CONVENTION DE NIVEAUX DE SERVICES

Article 0 – Définition

Incident : toute anomalie reproductible, indépendante d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou plus généralement de causes non supportées par le Prestataire, se traduisant par un dysfonctionnement de la Plateforme et/ou entrainant une interruption d’accès aux Serveurs. Les Incidents sont qualifiés par le Prestataire selon leur impact.

Classification des Incidents

• Niveau 1 : Incident bloquant : Tout Incident empêchant ou bloquant l’utilisation de tout ou partie des principales fonctionnalités de la Plateforme.
• Niveau 2 : Incident majeur : Tout Incident dégradant l’utilisation et/ou l’exécution des principales fonctionnalités de la Plateforme.
• Niveau 3 : Incident mineur : Tout autre Incident ayant un impact sur les fonctions non essentielles de la Plateforme.

 

Article 1. Maintenance

Le Prestataire assure le maintenance et est joignable par email ou téléphone sur les Heures Ouvrées.

 

Le Prestataire active les services de maintenance corrective sur signalement du Client, via les Utilisateurs administrateurs ayant suivi une formation préalable à la Plateforme en charge du support Utilisateurs, sous réserves de :

• La réalisation par le Client d’une investigation préalable concluant à un incident localisé intrinsèquement dans la Plateforme (à l’exclusion de toute case extérieure) consistant en l’application préalable de la documentation de la Plateforme, et la vérification qu’il ne s'agit pas d'un problème autre qu'un Incident (ex. : utilisation non conforme à la documentation, aux instructions ou au Contrat, défaillance du réseau, erreur liée au système d’information interne...).
• La communication par email du Client au Prestataire de toute information nécessaire à l’investigation et à l’identification des causes de l’incident (contexte, screenshots, environnement, historique et plus généralement, toute information pertinente) ;
• La reproductibilité du dysfonctionnement.

 

Article 2. Disponibilité

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer et maintenir la Disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec un taux de Disponibilité supérieur ou égal à 99% sur douze (12) mois.

 

Le calcul du taux de Disponibilité s’opère selon la formule suivante :
((Total – Non exclue – Exclue)/(Total – Exclue))*100

• « Total » signifie le total des minutes des douze (12) derniers mois ;
• « Non-exclue » signifie la durée de non-Disponibilité qui est incluse dans l’engagement du Prestataire ;
• « Exclue » signifie :
  • Toute maintenance planifiée par le Prestataire avec un délai de prévenance d’au moins 24 heures, par tout moyen, y compris un message visible sur l’écran de l’Utilisateur ;
  • Toute période de non-Disponibilité de moins de quinze (15) minutes ou non signalée par le Client en application du process convenu entre les Parties ;
  • Toute période de non-Disponibilité imputable à :
    • L’équipement du Client ou de l’Utilisateur non conforme aux prérequis techniques du Prestataire et non qualifié par le Prestataire (y compris des mises à jour de logiciels, OS ou services auxquels les Services sont intégrés),
    • Les développements spécifiques résultant ou non de prestation d’intégration non expressément inclus dans le périmètre de la maintenance dans le Bon de Commande y afférent,
    • Une utilisation des Services non conforme à la documentation, aux instructions du Prestataire ou au Contrat par le Client ou ses ayants-droits,
    • Un défaut de disponibilité ou de collaboration du Client pour la résolution de l’Incident,
  • Toute non-Disponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle du Prestataire ou de ses sous-traitants, notamment les cas de force majeure et les cas d’exclusion de maintenance et de responsabilité prévus au Contrat. L'hébergement de la Plateforme et le stockage des Données sont sous-traités auprès de partenaires garantissant la sécurité et la protection des Données, et dont les Serveurs sont localisés en France, ce qu’autorise expressément le Client.