Préambule :

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation du Service Shop Application^® », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la SOCIETE SHOP APPLICATION SAS, également nommé « L' EDITEUR », domiciliée au 50 rue Albert Louppe, 29200 BREST - France et «LE CLIENT», également nommé «L'UTILISATEUR», désigné par l'accès au Back Office et/ou le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin de règlement et V(es) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent à toutes les offres Shop Application^®, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d'inscription et d'abonnement du site www.shop-application.com.

L'accès au Back Office et/ou la souscription du bon de commande Shop Application^® emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales d'Utilisation du Service Shop Application^® », qui s'appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d'ouverture du service Shop Application^®.
 

 

1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

CLIENT/ UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service Shop Application^® et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service Shop Application^® sous la responsabilité du CLIENT.

IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d'identification et mot de passe permettant d'accéder a une interface privative, et en particulier l'accès à l'administration du site du CLIENT via le logiciel Shop Application^®.

OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.

FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.

BACK OFFICE : désigne l'interface de création, d'administration et de gestion du « site Internet » dont l'accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.

 

 

2 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles : - d'une part SHOP APPLICATION SAS propose au CLIENT le service Shop Application^® afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses articles, services ou informations sur Internet et d'en permettre ou non le paiement via le réseau ;

- d'autre part le CLIENT utilise ce service.

 

 

3 - Description du service Shop Application®

Shop Application est une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée par la société SHOP APPLICATION SAS et composée d'une offre de base et d'offres complémentaires facultatives. Le service Shop Application ne comprend pas les frais de télécommunication de L'UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service Shop Application^® est soumise à ces conditions d'utilisation.

 

L'offre de base, objet des présentes, comprend :

- la mise en service et l'hébergement du site Internet réalisé avec services Shop Application^® associés;

- la licence d'utilisation du logiciel Shop Application^®;

- les mises à jour automatiques du logiciel Shop Application^® ;

- les formalités d'ouverture, de transfert ou de pointage DNS d'un Email associés ;

- l'assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou Email.

 

 

4 - Utilisation du logiciel Shop Application®

4-A Conditions d'utilisation

Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser le Logiciel Shop Application^® sur le réseau Internet.

Le terme " Logiciel Shop Application^®" désigne le logiciel disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le logiciel Shop Application, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.

L'EDITEUR se réserve le droit de modifier le logiciel, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel après information préalable de l'UTILISATEUR.

L'EDITEUR accorde au CLIENT une licence d'utilisation du logiciel Shop Application^® uniquement sur ses plates-formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances.

Sauf accord contraire et écrit de L'EDITEUR, le CLIENT ne se voit attribuer aucun droit de copie ni d'utilisation du logiciel sur un ordinateur autre que les serveurs contrôlés par L'EDITEUR.

 

4-B Propriété intellectuelle et/ou industrielle

Le présent contrat n'est pas un contrat de vente du logiciel Shop Application^®. II n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au logiciel Shop Application^®.

L'ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre du logiciel Shop Application^® (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de l'EDITEUR qui se réserve le droit de les utiliser pour l'usage de son choix. Par conséquent, L'UTILISATEUR s'interdit de désassembler, de décompiler ou de décrypter les éléments relatifs au logiciel Shop Application^® mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par l'EDITEUR, d'utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de dé­compiler ou de désassembler les éléments relatifs au logiciel Shop Application^®, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l'ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de toute autre manière, ces éléments compréhensibles par l'homme, même aux fins d'interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient, expressément autorisées par la loi, et, dans une telle hypothèse, uniquement dans la mesure où la loi autorise L'UTILISATEUR à les mettre en oeuvre, et seulement après demande écrite en ce sens à l'EDITEUR qui veillera à ce que l'UTILISATEUR dispose dans les meilleurs délais des éléments lui permettant d'y parvenir, L'UTILISATEUR s'engageant à payer à l'EDITEUR les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés par l'EDITEUR à prix coûtant.

L'UTILISATEUR s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du logiciel Shop Application^® et des logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le logiciel Shop Application^® doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l'identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le logiciel Shop Application^® et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à Shop Application^®, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers. L'UTILISATEUR n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par l'EDITEUR à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.

Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel Shop Application^®.

 

 

5 - Prestations d'hébergement

Le service Shop Application^® inclut les prestations d'hébergement du site du CLIENT (front office) accessible sur le réseau public Internet.

Les conditions particulières liées à la prestation d'hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :

- l'espace disque, exprimé en Mega-Octets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques des serveurs Shop Application^® ;

- le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définit l'utilisation du réseau public Internet et des ressources techniques d'hébergement.

En cas de dépassement du trafic mensuel ou de l'espace disque utilisé, SHOP APPLICATION SAS facturera en fin de mois au CLIENT tout dépassement au tarif spécifié sur le(s) bon(s) de commande. Dans le cas d'un dépassement significatif des prestations d'hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, SHOP APPLICATION SAS proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d'assurer la continuité du service dans les meilleures conditions. Le nombre de requêtes par jour dans l'offre de base est limité à 100 000.

 

5-A Engagements de SHOP APPLICATION SAS

SHOP APPLICATION SAS s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

SHOP APPLICATION SAS met en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau électrique public de ses serveurs. En cas de coupure temporaire de l'alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance d'EDF, SHOP APPLICATION SAS a prévu pour sa salle informatique des systèmes de secours (onduleurs et générateurs) afin d'assurer la continuité du service qu'elle propose.

SHOP APPLICATION SAS met en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.

SHOP APPLICATION SAS effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.

SHOP APPLICATION SAS pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.

Malgré tous les moyens mis en oeuvre, SHOP APPLICATION SAS ne peut être rendue responsable des dommages subis par L'UTILISATEUR suite à l'indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée à un problème d'accessibilité aux services.

 

5-B Engagements du CLIENT

Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service Shop Application.

Le CLIENT sait et accepte qu'il peut s'avérer nécessaire que SHOP APPLICATION SAS accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service. L'UTILISATEUR s'interdit d'essayer toute intrusion ou tentative d'intrusion sur le(s) serveur(s) Shop Application^®.

L'UTILISATEUR peut disposer d'un espace de chargement de fichiers, dans ce cas SHOP APPLICATION SAS se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par L'UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.

 

 

6 - Nom de domaine, comptes Email et service POP3

Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le site internet de commande. Toute modification de ces prestations pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Ces services sont complémentaires au service Shop Application^® et ne sont pas l'objet principal de la prestation Shop Application^®.

 

6-A Nom de domaine

Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales Shop Application^®, SHOP APPLICATION SAS propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d'enregistrement d'un nom de domaine sous les extensions suivantes « com, net, org, biz, .info ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.

SHOP APPLICATION SAS, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. II importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs.

Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, SHOP APPLICATION SAS prend en charge le paiement de la redevance annuelle d'un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine (appelés Registar).

En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l'abonnement au service Shop Application^®, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. SHOP APPLICATION SAS s'engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.

Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, SHOP APPLICATION SAS se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d'accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, ...).

 

6-B Comptes Email et service POP3

II est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande. L'UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres à L'UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L'UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s'engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d'usage autorise SHOP APPLICATION SAS à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.

SHOP APPLICATION SAS n'est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d'accès Internet du CLIENT.

 

 

7 - Assistance utilisateur

SHOP APPLICATION SAS met a disposition de L'UTILISATEUR un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d'assister L'UTILISATEUR dans la prise en main du service Shop Application^®. II est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. SHOP APPLICATION SAS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d'en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.

 

 

8 - Conditions d'utilisation du service

8-A Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal

Le CLIENT ne doit utiliser les services Shop Application^® que dans la poursuite de buts légaux. II s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l'Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes moeurs et ce de manière à ce que la responsabilité de SHOP APPLICATION SAS ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d'information sur l'entreprise, sur le contenu de l'offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour...). II déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. II est seul responsable de l'exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l'article L121-16 du Code de la Consommation.

Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. II fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l'utilisation du service Shop Application^®, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

 

8-B Responsabilités

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.

D'une manière générale, Le CLIENT garantit expressément SHOP APPLICATION SAS contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui­ même ou par des tiers.

Tout contentieux, de quelque nature qu'il soit, intenté contre SHOP APPLICATION SAS pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers SHOP APPLICATION SAS. Cette responsabilité se traduira au moins par l'avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à SHOP APPLICATION SAS. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si SHOP APPLICATION SAS est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, SHOP APPLICATION SAS, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, SHOP APPLICATION SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par SHOP APPLICATION SAS, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L'UTILISATEUR et/ou pour ses clients.

La responsabilité de SHOP APPLICATION SAS ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l'article 9 « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d'utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de SHOP APPLICATION SAS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement au service Shop Application^® pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d'une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.

SHOP APPLICATION SAS ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l'acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l'exploitation de son service web.

 

 

9 - Force majeure

SHOP APPLICATION SAS s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant SHOP APPLICATION SAS n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, de L'UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend SHOP APPLICATION SAS.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de SHOP APPLICATION SAS, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son abonnement au service Shop Application^®.

 

 

10 - Durée, résiliation, modification et clauses financières

Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d'un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l'autre partie au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.

SHOP APPLICATION SAS se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d'Utilisation du Service Shop Application» applicables au renouvellement. La non-acceptation d'une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. SHOP APPLICATION SAS informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer SHOP APPLICATION SAS sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.

Le CLIENT paie son abonnement suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande. En cas de non­ paiement de l'abonnement à la date d'échéance inscrite sur la facture émise par SHOP APPLICATION SAS au CLIENT, SHOP APPLICATION SAS pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT et sans préjudice de la mise en oeuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.

En cas d'inexécution par le CLIENT d'une quelconque de ces obligations, SHOP APPLICATION SAS se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.

SHOP APPLICATION SAS se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.

En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par SHOP APPLICATION SAS, après demande écrite du CLIENT en ce sens, SHOP APPLICATION SAS veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l'ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au logiciel Shop Application, ainsi qu'une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s'engageant à payer à SHOP APPLICATION SAS les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.

 

 

11 - Obligation d'information

Le CLIENT s'engage à informer sans délai SHOP APPLICATION SAS de toute modification concernant sa situation, notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire.

II pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de SHOP APPLICATION SAS, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n® 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à SHOP APPLICATION SAS –  50 rue Albert Louppe, 29200 BREST - France.

 

 

12 - Protection des données à caractère personnel

12.1 Définitions

Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le RGPD. 

Il est expressément convenu entre les parties que : 

• Shop Application est responsable de traitement s'agissant des données collectées auprès du Client au titre du Contrat et de sa mise en œuvre (traitement des données à caractère personnel du Client en tant que client de Shop Application) 
• Shop Application est un sous-traitant et le Client est responsable du traitement pour les traitements effectués dans le cadre de son utilisation du logiciel Shop Application et l'exploitation de leurs sites marchands. 

 

12.2  Traitements de données à caractère personnel effectués par Shop Application en qualité de responsable du traitement

En souscrivant auprès de Shop Application, le Client est informé que les informations personnelles ci-après énumérées recueillies par Shop Application lors de la souscription du contrat font l’objet d’un traitement informatisé.

Il s’agit des données d’identification du représentant du Client (nom / prénom/ adresse / téléphone / email)

Ces données sont nécessaires à la création, la gestion des Sites Internet e-commerce par la solution Shop Application (

 

Elles seront conservées pour une durée maximale correspondant à 3 ans

Le Client est informé que les données le concernant et leurs mises à jour pourront être partagées avec les Caisses Régionales du Crédit Agricole ainsi que le groupe AVEM.

 

Le Client peut, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, demander la limitation de leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par Shop Application, notamment à des fins commerciales, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement aux traitements, en écrivant au délégué à la protection des données de Shop Application par lettre simple à Shop Application, 50 Rue Albert Louppe, 29200 BREST, soit par courriel à l’adresse suivante : protection-donnees@shop-application.com

 

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

 

 

12.3 Traitements de données à caractère personnel effectués par Shop Application en qualité de sous-traitant 

Les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel effectués par Shop Application pour le compte du Client, telles que l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, sont détaillées dans l’annexe aux Conditions Générales.

 

 

12.3.1 Obligations de Shop Application

Shop Application s’engage à :

• traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre strict et nécessaire des Prestations et, d'une manière générale, à n'agir que sur la seule instruction écrite et documentée du Client et conformément aux présentes Conditions Générales;
• informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ; 
• s’assurer que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel ont connaissance des instructions du Client et s’engagent à ne traiter les données à caractère personnel qui leur sont confiées que dans le strict respect de celles-ci ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en vertu du présent contrat reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• ne pas utiliser les données à caractère personnel à d'autres fins que celles prévues aux Conditions Générales et dans l’annexe aux Conditions Générales, notamment, pour tout usage de prospection commerciale, marketing et/ou autre ;
• s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, prendre en compte les principes de protection des données par défaut (privacy by default) et, pour ceux développés à partir du 25 mai 2018, de protection des données dès la conception (privacy by design) ;
• tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement comprenant l’ensemble des informations listées à l’article 30.2 du RGPD ;
• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l'art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée ; 
• mettre à jour les mesures de sécurité compte tenu de l’évolution de la technique et informer le Client de toute modification substantielle des mesures de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais  après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l'obligation prévue à l'article 33 du RGPD. Cette notification doit, à tout le moins :
  • a)    décrire la nature de la violation de données à caractère personnel ; 
  • b)    communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • c)    décrire les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • d)    décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • e)    décrire les mesures prises ou que Shop Application propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
  • Les informations visées aux points c), d) et e) ci-dessus peuvent être communiquées de manière échelonnée, après la notification, sans retard indu, s’il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps ;
• mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel en cas de violation des données, en consultation avec le Client pour limiter tout effet négatif sur les personnes affectées par la violation ;
• respecter les durées de conservation des données à caractère personnel, telles que spécifiées par le Client dans l’annexe aux présentes Conditions Générales ;
• selon le choix du Client, détruire toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme du Contrat et détruire les copies existantes, ainsi que communiquer au Client la preuve de ces destructions.
• aider et collaborer avec le Client afin de garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD. 
• répondre à toute demande du Client portant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre au Client de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d'accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits.
• mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans ces Conditions générales et lui incombant en tant que sous-traitant.

 

12.3.2 Sous-traitance

Shop Application est autorisé à faire appel à des sous-traitants divers pour mener les activités d’hébergement de site internet ou de traitement fonctionnels spécifiques sur la plateforme Shop Application. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes exigences de traitement des données personnelles que Shop Application.

Shop Application demeure en tout état de cause pleinement responsable de l'exécution, par ses sous-traitants de second rang, des obligations lui incombant et s'engage à répercuter auprès de ses sous-traitants les engagements et obligations auxquels il est tenu au titre des présentes Conditions Générales.

Shop Application s'engage, que ce soit à raison des services qu'il réalise ou à raison des services réalisés dans le cadre d'un recours à la sous-traitance autorisée selon les conditions des présentes Conditions Générales, à ne pas transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, hors de l'Union Européenne ou des pays dits de « protection adéquate » sans l'autorisation préalable et écrite du Client, ce dernier devant en effet pouvoir procéder, préalablement au transfert : 

• à la mise en place de garanties appropriées telles que prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (BCR sous-traitants, clauses types de protection des données adoptées par la Commission responsable du traitement/sous-traitant, code de conduite ou mécanisme de certification approuvés), 
• à l’inscription dans le registre des traitements , et à l’obtention le cas échéant de l'autorisation préalable de transférer les données personnelles sur la base d'un engagement de l'importateur des données personnelles recueilli dans le cadre d'un mécanisme alternatif de protection des données à caractère personnel accepté par la CNIL et,
• à l’information des personnes concernées.

Néanmoins, si Shop Application est tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, Shop Application s'engage à informer immédiatement le Client, sauf impossibilité légale.

Shop Application ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou dommage pouvant survenir en relation avec le présent article, sur quelque fondement que ce soit, au-delà de ce qui est stipulé à l’article 8b des présentes Conditions Générales.

 

 

12.4 Données à caractère personnel collectées par le Client en qualité de responsable de traitement

Le Client est responsable de traitement pour les traitements effectués dans le cadre de l’utilisation du service Shop Application et l'exploitation de ses sites marchands.

Le Client aura accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les titulaires de cartes bancaires. Ces informations ne comprennent pas le code confidentiel d’utilisation de la carte bancaire, ni le cryptogramme visuel. Le Client ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution du contrat. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement lié avec l’exécution du contrat.

 

 

12.5 Secret professionnel 

Les parties reconnaissent que les données à caractère personnel transmises dans le cadre du contrat peuvent être couvertes par le secret professionnel et s’engagent à en assurer la plus parfaite confidentialité.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données stockées dans le cadre du contrat (copie de sauvegarde etc.). 

Les parties s’engagent à s’informer :

(i) régulièrement des évolutions des moyens techniques et organisationnels et/ou de toute évolution de la réglementation ayant une incidence sur les obligations respectives des parties visées dans le présent Contrat ;

(ii) mutuellement de tout incident de sécurité qui aurait pour conséquence une violation des données traitées dans le cadre des Services ;

(iii) de tout recours à des prestations externalisées d’hébergement, notamment « Cloud », qui engendrerait un transfert des données vers des Etats ne présentant pas un niveau de protection suffisant par rapport à la réglementation communautaire applicable en la matière. 

 

 

13 - Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l'application et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Shop Application^® sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Brest (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s'applique même en cas de référé.